Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA L · Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES ET DE CERTAINS AMENAGEMENTS,EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE VEHICULES UTILISES PAR LES PERSONNES HANDICAPEES

Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA L ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le chef du service de la législation fiscale, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1982.

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Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA L ст. 1
Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA L ст. 2