Arrêté du 14 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES ст. 3

Les obligations d'une durée de douze ans seront remboursées en quatre séries égales respectivement désignées par des lettres A, B, C et D portées sur les titres.

Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année. Pour les trois premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.