Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION · Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE MESSAGERIE BILATERALE PAR SATELLITES OUVERT AU PUBLIC

Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.