Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES O · Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PRESENTANT UN CARACTERE LIMITATIF

Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES O ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Sont abrogées à la même date les dispositions de l'arrêté du 26 avril 1974 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif ainsi que les dispositions contraires au présent arrêté.