FR · Arrêté du 15 septembre 1981 TAUX DES VACATIONS ET CONDITIONS
Arrêté du 15 septembre 1981 TAUX DES VACATIONS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE
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