Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APP ст. 2

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions de dépenses propres à celle-ci, établit des budgets nationaux consolidés de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale, de prévention qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.