Arrêté du 13 mars 1992 FIXANT LA LISTE VISEE A L'ART. 3 DU D ст. 1

Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1992 sur la liste visée à l'article 3 du décret susvisé les agences spécialisées suivantes :

Euronotation France ;

Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;

Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière et Standard and Poor's Corporation.