Arrêté du 23 juillet 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242 · Arrêté du 23 juillet 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 23 juillet 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.