Arrêté du 7 janvier 1991 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORF · Arrêté du 7 janvier 1991 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DUES POUR LES VENDEURS-COLPORTEURS DE PRESSE ET LES PORTEURS DE PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILEE

Arrêté du 7 janvier 1991 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORF ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Cet arrêté s'applique aux vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale, qui assurent la vente ou la distribution à domicile de publications quotidiennes ou assimilées.

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Arrêté du 7 janvier 1991 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORF ст. 2