Arrêté du 20 avril 1982 APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI D · Arrêté du 20 avril 1982 APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (81-1160 DU 30-12-1981) RELATIF A LA DEDUCTION DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE (MINISTERE DU BUDGET)

Arrêté du 20 avril 1982 APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI D ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les dépenses déductibles au titre du présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées aux articles 1er et 2 ne sont pas admis en déduction.

Ссылается на

Arrêté du 20 avril 1982 APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI D ст. 1
Arrêté du 20 avril 1982 APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI D ст. 2