Arrêté du 8 avril 1981 IL EST CREE,DANS LE DEPARTEMENT DES B ст. 5

Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé relatives à la tenue obligatoire d'un livret de chaufferie sont étendues aux installations de combustion d'une puissance supérieure à 348 kW (300 thermies par heure).

Ces mêmes installations doivent être conduites sous la responsabilité d'une personne compétente pour assurer les contrôles de combustion, réglages, ramonages, etc..