Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 7
Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Les fonctions des juges parlementaires prennent fin :
en même temps que les pouvoirs de l'Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
en cas de démission volontaire.