Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 5
Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Tout juge qui souhaite s'abstenir, même en dehors des cas prévus par le code de procédure pénale en matière correctionnelle, est tenu de le déclarer à la Cour de justice de la République qui statue sur sa demande.