Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 30
Chapitre III : Des débats et du jugement.
Il est délivré à chaque prévenu une copie de toutes les pièces de la procédure.
Chapitre III : Des débats et du jugement.
Il est délivré à chaque prévenu une copie de toutes les pièces de la procédure.