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Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de · Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 26

Chapitre III : Des débats et du jugement.

ДействуетОфициальный текст

Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République.