Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 10
Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation.