Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 65

Alinéa modificateur

Les actions ouvertes par l'article 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée pour les rentes viagères qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1990 pourront être intentées jusqu'au 31 décembre 1992.