Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 48

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

ДействуетОфициальный текст

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.