Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 4
A. - Budget général.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1990, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 39 619 703 643 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.