Décret n°77-1319 du 24 novembre 1977 ECOLE NATIONALE DE LA S ст. 1

Les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent recevoir, pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale de la statistique et de l'administration économique, une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.