Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AU · Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES

Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AU ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.

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Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AU ст. 3
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