Arrêté du 12 avril 1985 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTATION POU ст. 3

Pour le calcul de la prime d'orientation, le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet.

Les projets ayant fait l'objet d'un accusé de réception antérieurement à la date du présent arrêté ne sont pas visés par les dispositions du présent article.