Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES

Содержание

1. ст. 1
2. ст. 2
3. ст. 3
4. ст. 4
5. ст. 5
6. ст. 6
7. ст. 7
8. ст. 8
9. ст. 9
10. Classement des départements servant de base : à la tarification des entreprises agréées.
11. ст. Annexe I
12. Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue à l'article 2.
13. ст. Annexe II
14. Structure de tarification des ambulances agréées.
15. ст. Annexe III
16. Structure de tarification des V.S.L.
17. ст. Annexe IV