Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 1 avril 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R241-25 · Arrêté du 1 avril 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R241-25 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX INDICATIONS AFFERENTES A LA MEDECINE DU TRAVAIL DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES

Arrêté du 1 avril 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R241-25 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.