Arrêté du 8 février 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMEN ст. 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles des télécommunications.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles des télécommunications.