Arrêté du 8 février 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMEN ст. 2

Le traitement a pour finalité la gestion des réseaux de vidéocommunications. Il a pour fonctions :

- la gestion de l'occupation du réseau ;

- la gestion des adresses et des logements raccordables ;

- la gestion des installations ;

- la prise en compte des conséquences techniques de l'abonnement souscrit auprès des sociétés d'exploitation ;

- la gestion des dérangements ;

- la production d'états statistiques ;

- la production d'éléments de facturation destinés aux sociétés d'exploitation.