Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 UNIFIANT LES REGLES DE VAL · Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 UNIFIANT LES REGLES DE VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES AFFILIES AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,AVANT LA CREATION DE CE REGIME

Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 UNIFIANT LES REGLES DE VAL ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé.