Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITI · Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITIONS COMPRISES DANS LES ROLES D'IMPOT SUR LE REVENU MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DU MOIS DE décembre 1989

Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts ne s'appliquent pas au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989.

Ссылается на

Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITI ст. 207