Arrêté du 1 décembre 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR R ст. 1
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1989.