Arrêté du 27 octobre 1989 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CO ст. 23
Titre VII : Dispositions diverses.
Les sonomètres d'un modèle non approuvé ou d'un modèle approuvé, mais n'ayant pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon très apparente la mention : "Utilisation interdite pour l'application de textes législatifs ou réglementaires ou d'expertises".