Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECIN ст. 3

Le directeur du budget et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.