Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MI · Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DESIGNER,EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS D'EMPLOI RESERVES,LES OFFICIERS MEMBRES DES COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MI ст. 2

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