Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 URB · Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 URB
Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 URB ст. 7
Sont abrogés :
L'article R. 123-28 du code de l'urbanisme ;
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 123-31 du code de l'urbanisme.