Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB · Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB
Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB ст. 4
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux demandes permis de démolir déposées postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
Les articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
Ссылается на
- Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB ст. 1
- Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB ст. 2
- Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB ст. 3