Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APP ст. 6

La déclaration visée au II de l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1. Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au I (1er alinéa) de l'article 5 de la loi susvisée ;

2. Le montant de la contribution exceptionnelle incombant à l'employeur ;

3. Le montant des dépenses de formation afférentes aux stages organisés en application de l'article 5-I de la loi précitée ;

4. L'insuffisance éventuelle des dépenses constatée au titre de cette contribution exceptionnelle et le montant du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts.

Cette déclaration doit être rédigée en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration.