Arrêté du 22 novembre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-07-1947 ст. 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.