Décret n°78-299 du 24 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA · Décret n°78-299 du 24 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE, SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976

Décret n°78-299 du 24 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.