Décret n°77-678 du 29 juin 1977 MODIFICATION DES ART. 7 (AL. · Décret n°77-678 du 29 juin 1977 MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 2E) 8 (AL. 2E) DU DECRET 67715 DU 16-08-1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (RECRUTEMENT)

Décret n°77-678 du 29 juin 1977 MODIFICATION DES ART. 7 (AL. ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.