Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 72556 ст. 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.