Arrêté du 29 octobre 1984 FIXANT LE PRIX D'ACHAT DES BETTERA ст. 4

Le prix d'achat normal des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1983-1984 produits en exécution des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 janvier 1984 est fixé à 262,08 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Toutefois, la modulation prévue à l'article 3 ci-dessus, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983 sera également applicable au prix d'achat normal des alcools de mélasse.

Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne et livré à la régie commerciale est fixé à 187,20 F par hectolitre d'alcool pur.