Arrêté du 29 octobre 1984 FIXANT LE PRIX D'ACHAT DES BETTERA ст. 1

Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1984-1985 :

1° De leurs déficits de production de la campagne 1982-1983 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1983-1984, en application de l'arrêté du 5 janvier 1984.

2° De leurs déficits de production de la campagne 1983-1984 par rapport à leurs contingents de base.