Arrêté du 22 août 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 · Arrêté du 22 août 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT ET DE LA CURATELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL

Arrêté du 22 août 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.