Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS D · Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES INTERNATIONAL Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS D ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er novembre 1987. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →