Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D' ст. 7

Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 991,60 F. La date de règlement est fixée au 12 novembre 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 10%.