Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D' · Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D' ст. 1 ДействуетОфициальный текст Il est créé une série 10 p. 100 décembre 1984 d'obligations renouvelables du Trésor. Содержание ст. 2 · Следующая →