Arrêté du 22 septembre 1989 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAI · Arrêté du 22 septembre 1989 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CALCUL DE TAXE PROFESSIONNELLE

Arrêté du 22 septembre 1989 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bases d'imposition et des cotisations et l'édition des rôles et avis d'imposition afférents à la taxe professionnelle et aux taxes annexes ou assimilées.