Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1976 ст. 5
Le coefficient visé au II de l'article 1er du présent arrêté s'applique aux indemnités en capital à prendre en compte pour calculer les taux annuels de cotisations prenant effet à partir du 1er janvier 1989.
Ссылается на
- Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1976 ст. 1