Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATI ст. 7

A titre transitoire, les agents nommés sur des emplois de chefs de département et occupant à la date de publication du présent arrêté des fonctions autres que celles énoncées à l'article 1er du présent arrêté bénéficient du maintien de leur situation jusqu'à la date du retrait de leur emploi.