Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 3
Les dispositions de l'article 94 D de la loi du 28 avril 1952 modifiée sont abrogées.
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- Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 94
Les dispositions de l'article 94 D de la loi du 28 avril 1952 modifiée sont abrogées.