Arrêté du 22 décembre 1983 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENT ст. 6

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements relevant dans les industries et commerces de l'alimentation, des branches professionnelles suivantes est calculé selon les règles particulières ci-après :

Dans la sucrerie et la distillerie (numéros de risques : 4021-0, 4101-1 et 4102-0), l'effectif des établissements est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier des mois de janvier, avril, juillet et octobre de la dernière année connue.

Dans la fabrication de conserves (classe 37 de la nomenclature) l'effectif des établissements est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.

Le nombre de salariés des entreprises relevant des branches professionnelles sus-mentionnées, qui exploitent plusieurs établissements, est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions définies ci-dessus.